CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES AUX CONSOMMATEURS ET AUX NON-PROFESSIONNELS

Date de mise à jour : 04 juin 2024

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Article 1. Désignation du vendeur (ci-après le « Vendeur »)

La société YIPPYLINGO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 64 Rue d’Alsace 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 978 028 736 et avec le numéro de TVA intracommunautaire : FR53978028736.

• Téléphone : en cours
• Adresse mail : hello@yippylingo.com
• Site internet : https://yippylingo.com/

Article 2. Champ d’application

Le Vendeur commercialise les produits et services suivants :

• Des ateliers, accessibles en présentiel ou en distanciel (via un lien de vidéo-conférence), accessible pour un, deux ou trois enfants (ci-après les « Ateliers »),
• Des kits physiques d’activité, accessibles à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement, qui peuvent être souscrits pour un, deux ou trois enfants, par le parent ou en cadeau (ci-après les « Kits » et les « Abonnements », et désignés ensemble les « Produits »),
• Les Produits donnent accès à une application YippyLingo, Learning YippyLingo (ci-après l’« Application »).

Les Produits et l’Application sont désignés sous les termes « Produits et Services et Contenus Numériques ».

Le dernier outil pédagogique constitue un Service Numérique constitués de données produites et fournies sous une forme numérique (ci-après les « Services et Contenus Numériques »).

Les principales fonctionnalités de l’Application ainsi que les règles d’utilisation de ces Services et Contenus Numériques peuvent être retrouvées sur la page https://yippylingo.com/cgu/;

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente d’Ateliers, Produits et Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée uniquement au profit des consommateurs et clients non professionnels (ci-après le ou les « Clients »).

Elles précisent, notamment, les modalités de passation de commande, de paiement et de fourniture des Ateliers, Produits ainsi que des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients. Ces Conditions générales de vente sont complétées, pour la détermination des modalités d’utilisation des Produits et Services et Contenus Numériques, par les conditions générales d’utilisation de l’Application, disponibles à l’adresse suivante https://yippylingo.com/cgv.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Atelier, Produit ou d’un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat portant sur l’Atelier, ou de fourniture de Produits ou Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat portant sur l’Atelier, ou de fourniture de Produits ou Services et Contenus Numériques.

La validation de la commande de Produits ou Services et Contenus Numériques par le Client, ainsi que la confirmation de la commande d’un Atelier, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

Article 3. Commandes

Le Client sélectionne les Ateliers, Produits ou Services et Contenus numériques qu’il désire commander.

Le Client peut ainsi :

• Sélectionner sa participation à un Atelier parmi la liste d’Ateliers disponibles.

Le Client sélectionne le type de participation (en présentiel ou en distanciel via vidéoconférence), ainsi que le nombre d’enfants (1, 2 ou 3), qu’il souhaite inscrire à l’Atelier. L’enfant utilisera le matériel fourni lors de l’atelier.

La réservation est confirmée par email après règlement du montant de l’atelier déterminé à l’article « tarifs » ci-dessous.

Lors de l’atelier, tout enfant doit être accompagné par un adulte majeur, âgé de plus de 18 ans.

• Sélectionner l’acquisition d’un Kit Yippylingo à l’unité, parmi la liste de Kits disponibles.

Le Client sélectionne le Kit d’activité sur le thème de son choix, parmi une sélection de kits, et précise le nombre d’enfants pour lequel le kit doit être préparé (1, 2 ou 3).

• Souscrire un abonnement « Mes enfants », donnant droit à un nombre de Kits mensuels correspondant à la durée d’engagement.

Le Client dispose d’une faculté d’option entre les différents types d’Abonnements :

• Abonnement mensuel sans engagement, (bientôt disponible)
• Abonnement mensuel avec une durée d’engagement de TROIS (3) mois,
• Abonnement mensuel avec une durée d’engagement de SIX (6) mois, (bientôt disponible)
• Abonnement mensuel avec une durée d’engagement de DOUZE (12) mois.(bientôt disponible)

Chacun de ces abonnements peut être souscrit pour 1, 2 ou 3 enfants.

La durée d’engagement (3, 6 ou 12 mois) s’entend du nombre de Kits mensuels correspondants (3, 6 ou 12), étant précisé qu’en fonction de la date d’initiation de l’abonnement, sera envoyé, dans les conditions précisées ci-après, soit le Kit du mois en cours, soit le Kit du mois à venir.

• Souscrire un abonnement « Cadeau », donnant droit, au profit d’un tiers, à un nombre de Kits mensuels correspondant à la durée d’engagement.

Pour les Abonnements Cadeau, le Client dispose d’une faculté d’option entre différents types d’Abonnements :

• Abonnement mensuel avec une durée d’engagement de TROIS (3) mois,
• Abonnement mensuel avec une durée d’engagement de SIX (6) mois, (bientôt disponible)
• Abonnement mensuel avec une durée d’engagement de DOUZE (12) mois. (bientôt disponible)

Chacun de ces abonnements peut être souscrit pour 1, 2 ou 3 enfants.

La durée d’engagement (3, 6 ou 12 mois) s’entend du nombre de Kits mensuels correspondants (3, 6 ou 12), étant précisé qu’en fonction de la date d’initiation de l’abonnement, sera envoyé, dans les conditions précisées ci-après, soit le Kit du mois en cours, soit le Kit du mois à venir.

• Accès à l’Application

L’acquisition d’un Produit YippyLingo (Kit ou Abonnement) ouvre droit au Client à l’utilisation de l’Application « Learning YippyLingo » pour la durée correspondant à la disponibilité de son abonnement (jusqu’à la fin du mois correspondant au Kit en cas d’acquisition d’un Kit à l’Unité ou jusqu’à la fin du dernier mois souscrit en cas d’Abonnement sans engagement).

Les consommateurs ou les non-professionnels désirant commander les Produits ou Services et Contenus Numériques pourront valider leur commande de la manière suivante :

• Via le site e-commerce, ainsi que lors de salon et événements en présentiel, pour les Kits et les Abonnements,
• Pour les Ateliers, via le site e-commerce, par mail ou par téléphone auprès de la société Yippylingo.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client devra également apporter au Vendeur toutes les informations nécessaires le cas échéant pour organiser ou adapter, dans la mesure du possible, les Ateliers.

La vente d’Ateliers, Produits et Services et Contenus Numériques ne sera définitive :

• Pour les Ateliers, après complet paiement du prix de l’Atelier par le Client au profit du Vendeur,
• Pour les Kits à l’unité, après complet paiement du prix du Kit par le Client au profit du Vendeur,
• Pour les Abonnements (mes enfants), sans engagement, après paiement du premier terme de l’Abonnement.
• Pour les Abonnements (mes enfants ou cadeau) 3,6 et 12 mois, payable en une fois au moment de la commande, après paiement comptant de la totalité du prix.

Les Abonnements « Mes Enfants » sont souscrits, au choix du Client, sans durée d’engagement, ou pour une durée de trois, six ou douze mois. Au terme de la durée d’engagement, les forfaits avec engagement sont automatiquement convertis en forfaits mensuels sans engagement, résiliables à tout moment depuis le compte Client.

Les Abonnements « Cadeaux » sont souscrits, au choix du Client, pour une durée de trois, six ou douze mois. Au terme de la durée d’engagement, les Abonnements cadeaux cessent. L’utilisateur peut décider, s’il le souhaite, de souscrire un nouvel Abonnement « Mes Enfants » en sélectionnant la formule d’abonnement choisie (sans engagement, abonnement de 3, 6 ou 12 mois).

La résiliation prendra effet :

• En cas de résiliation avant le 15 du mois calendaire : dès le mois en cours, le Kit du mois à venir ne sera pas livré et le prix de l’Abonnement ne sera pas débité,
• En cas de résiliation après le 15 du mois calendaire : à compter du mois suivant, le Kit du mois à venir étant livré et le prix de l’Abonnement étant débité.

Article 4. Tarifs

Les Ateliers, Produits et Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client et disponibles sur le catalogue du Vendeur.

Les tarifs des Ateliers, valables pour un Atelier d’une durée de TRENTE (30) minutes, sont déterminés d’après le mode de dispensation de l’Atelier (présentiel ou distanciel via visio-conférence) et au regard du nombre d’enfants inscrits (souscription « solo » pour un enfant, « duo » pour deux enfants et « trio » pour trois enfants).

Le Client peut annuler sa participation à l’atelier, sans frais, jusqu’à 72 heures avant la date de l’atelier, auquel cas le montant de la participation à l’atelier lui sera remboursé. Toute annulation dans un délai inférieur à 72 heures ne donnera lieu à aucun remboursement, la totalité du prix restant acquise au Vendeur.

Le tarif des Kits dépend du nombre d’enfants inscrits (souscription « solo » pour un enfant, « duo » pour deux enfants et « trio » pour trois enfants).

Le tarif des Abonnements, valables pour toute la durée d’engagement ou jusqu’à nouvelle notification du Vendeur au terme de l’engagement ou sans engagement, sont exprimés mensuellement, toutes taxes comprises. Ils dépendent de la durée d’engagement (le tarif étant dégressif en fonction de la durée d’engagement) et du nombre d’enfants inscrits (souscription « solo » pour un enfant, « duo » pour deux enfants et « trio » pour trois enfants).

Le nombre maximum d’enfants pouvant être rattachés à un Abonnement est de TROIS (3). Au-delà, le Client devra souscrire un autre Abonnement. En cours de durée d’Abonnement, le Client pourra choisir de procéder à des modifications en cours d’Abonnement :

• Abonnement avec engagements de 3, 6 et 12 mois : le Client pourra rajouter des enfants dans la limite de trois enfants. Le Client règlera le tarif supplémentaire par enfant ajouté au prorata du temps restant jusqu’à la date d’échéance de l’Abonnement,
• Abonnement sans engagement avec prélèvement mensuel : le Client pourra rajouter ou supprimer les profils enfants (en en conservant au minimum 1) rattachés à l’Abonnement. Le changement de nombre d’enfants s’appliquera sur le prochain prélèvement mensuel intervenant le 16 de chaque mois.

Les tarifs sont exprimés en EUROS (€), toutes taxes comprises.

Les frais de communication liés à l’utilisation des Services et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client. Il en est de même des frais liés à l’acquisition du matériel numérique nécessaire à l’utilisation des Services et Contenus Numériques.

Les Ateliers, Produits, Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Article 5. Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés (article L 214-2 du Code de la consommation).

Le prix de la commande est payable comme suit :

• Pour les Ateliers : prix payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par carte bancaire uniquement, étant précisé qu’en cas d’annulation de l’atelier au moins 72 heures avant, le remboursement interviendra par crédit de pareil montant sur la carte bancaire utilisée pour le paiement,
• Pour les Kits à l’unité : prix payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par carte bancaire uniquement, pour les ventes réalisées lors des salons et événements par carte bancaire et espèces.
• Pour les Abonnements (mes enfants), sans engagement : le prix est payable mensuellement, par prélèvement automatique intervenant le 16 de chaque mois. Le premier mois est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le client, par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA.
• Pour les Abonnements (mes enfants ou cadeau) 3,6 et 12 mois : le prix est payable en une fois au moment de la commande, en totalité au jour de la passation de la Commande par le client, par carte bancaire uniquement.

Les informations de paiement peuvent être modifiées par le Client à tout moment.

La modification des informations de paiement devra être réalisée avant le 15 du mois pour que celle-ci soit effective pour le mois en cours.

En cas de modification des informations de paiement après le 15 du mois, la modification des informations de paiement sera prise en compte à partir du mois suivant.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des d’Ateliers, Produits et Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal applicable aux créanciers professionnels, applicables sur le montant TTC du prix de la fourniture des Produits ou Services Contenus numériques, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits, Services et Contenus Numériques commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6. Fourniture des Ateliers, Produits et Services et Contenus Numériques

6.1. Dispositions générales

Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.

Si les Services et Contenus Numériques commandés n’ont pas été livrés dans un délai de HUIT (8) jours après la validation définitive de la commande du Client sans retard injustifié, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Services et Contenus Numériques commandé ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas d’offre groupée, la résolution concernera tous les contrats, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-22, I-al. 2 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.

Il dispose d’un délai de HUIT (8) jours à compter de la délivrance pour formuler, par tout moyen certain de transmission de l’écrit (courrier postal, mail sur l’adresse de contact ci-dessus renseignée), toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus Numériques délivrés.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

6.2. Modalités de fourniture des Ateliers, Produits et Services et Contenus Numériques

La commande d’un Atelier donnera lieu à un email de confirmation adressé par le Vendeur au Client.

Les Ateliers commandés par le Client seront fournis par le Vendeur à ce dernier à la date prévue, soit physiquement dans un lieu communiqué au jour de la passation de la commande, soit en distanciel, selon le mode sélectionné lors de la passation de la commande. En cas d’atelier en distanciel, le Vendeur communique au Client, au moins VINGT-QUATRE (24) heures avant le début de l’atelier, le lien de vidéo-conférence permettant d’y assister.

En fonction du mode sélectionné lors de la passation de la commande (solo, duo ou trio), le parent peut venir avec un, deux ou trois enfants. Tout enfant devra être accompagné par un adulte majeur (de plus de 18 ans) au jour de l’Atelier.

Lors de la souscription d’un Abonnement « Mes Enfants », le Client sélectionne le nombre d’enfants abonnés et la formule souhaitée. Lors de sa première commande, le Client devra créer un compte client auquel sera rattaché l’abonnement. C’est ce compte client qu’il devra utiliser pour se connecter et utiliser les services de l’Application. Lors de ses connexions ultérieures, il devra se connecter à son compte client. Lors de la création de son compte client, le Client devra renseigner ses informations de livraison et de paiement. Le Client recevra une confirmation de commande par email ainsi que le premier Kit dans sa boîte aux lettres, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la confirmation de la commande.

Lors de la souscription d’un Abonnement « Cadeau », le Client sélectionne le nombre d’enfants abonnés et la formule souhaitée. Lors de sa première commande, le Client devra renseigner ses informations personnelles, ses informations de livraison s’il souhaite recevoir le premier kit en plus du bon cadeau, et ses informations de paiement. Il indiquera s’il souhaite recevoir directement à son adresse le premier Kit, ou si celui-ci devra être envoyé directement à l’enfant après activation du bon cadeau.

Après la passation de la commande, le Client reçoit une confirmation de commande par email avec le bon cadeau à imprimer en pièce jointe. Si le Client a sélectionné l’envoi du premier Kit en plus du bon cadeau, il recevra le premier Kit dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la confirmation de la commande.

Le bénéficiaire du bon cadeau devra activer l’Abonnement cadeau avec le code d’activation qui sera transmis au Client par email, sur l’adresse email utilisée pour souscrire la commande.

Concernant les Abonnements, la première activité envoyée au Client dépendra de la date à laquelle la commande a été souscrite :

• Si la commande est passée par le Client avant le 10 du mois (inclus) : le Client recevra le kit du mois en cours.
• Si la commande est passée par le Client après le 10 du mois (inclus) : le Client recevra le kit du mois suivant.

En cas d’abonnement cadeau sans envoi du premier Kit au Client, le premier Kit envoyé dépendra de la date à laquelle le bon cadeau est activé par le bénéficiaire.

Les Kits suivants (après le premier Kit) partent en préparation au sein de la plateforme logistique le 16 du mois précédent. Le délai prévisible de préparation est de TROIS (3) jours ouvrables. A l’issue du délai de préparation, le Kit est remis à la Poste.

Les Kits (à l’unité ou en abonnements) peuvent être sélectionnés pour un, deux ou trois enfants (offre solo, duo ou trio). Les Kits seront envoyés à l’adresse définie par le Client, étant précisé que tous les kits seront envoyés à une même adresse de livraison. En cas de souscription à l’offre DUO ou TRIO, le Kit comprendra :

• Un magazine par enfant,
• Un matériel par enfant,
• Un accès au contenu de l’activité dans l’application qui contiendra un profil aventurier par enfant.

6.3. Activation des Kits et des Abonnements cadeau pour accéder à l’Application

Afin de permettre l’accès à l’Application, les Kits et les Abonnements devront faire l’objet d’une activation :

• Soit en se rendant sur le site https://yippylingo.com/activation/,
• Soit en utilisant le QR CODE présent sur la carte cadeau ou sur le Kit renvoyant sur le lien ci-dessus.

Le Client ou le bénéficiaire devra entrer son code d’activation présent sur la carte cadeau ou sur le magazine présent dans le Kit.

L’activation du Kit ou de l’Abonnement permettra au Client d’accéder à l’Application. Le Kit ou l’Abonnement devra être activé dans un délai de DOUZE (12) mois après la passation de la commande.

L’Application est accessible :

• Sur téléphone portable, par téléchargement dans les stores APPLESTORE et GOOGLE PLAYSTORE,
• Sur tablette, par téléchargement dans les stores APPLESTORE et GOOGLE PLAYSTORE,
• Sur ordinateur, en se connectant au lien suivant : https://learning.yippylingo.com

6.4. Modalités de livraison

Au jour de la commande par le Client, la plateforme logistique du Vendeur prépare la commande dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). La commande est remise à la Poste. Les Kits sont livrés par la Poste, via le service « Publissimo ». Le délai de livraison communiqué à titre purement indicatif, est de QUATRE (4) jours ouvrés à compter de la remise du colis à LA POSTE pour une livraison en France Métropolitaine.

Les Produits sont livrables uniquement en France Métropolitaine.

Les frais de port sont inclus dans le prix des Produits.

Le Client dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison des Kits à tout moment, en se rendant sur son compte client. La modification d’adresse devra être réalisée avant le 15 du mois pour que celle-ci soit effective pour le mois en cours.

En cas de modification d’adresse après le 15 du mois, la modification d’adresse sera prise en compte à partir du mois suivant.

6.5. Résiliation

En cas de résiliation de l’Abonnement dans les conditions spécifiées aux présentes, le Client recevra un email de confirmation. L’Abonnement apparaîtra comme désactivé dans le compte Client. Le Client pourra réactiver son abonnement à tout moment en se connectant à son compte Client.

Article 7. Mises à jour des Services et Contenus numériques

Le Vendeur s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité, d’un dysfonctionnement ou de l’indisponibilité des Services et Contenus numériques résultant de l’absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.

Le Client peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.

Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.

Article 8. Mesures techniques

Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

• des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
• des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
• des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

Article 9. Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Ateliers, Produits et Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec un usage par un consommateur ou un non-professionnel.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer des Produits et Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

• fonctionnalité (capacité des Produits et Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
• compatibilité (capacité des Produits et Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
• interopérabilité (capacité des Produits et Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits et Services et Contenus Numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Produits et Services et Contenus Numériques, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Produits et Services et Contenus Numériques.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et Services et Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Produits et Services et Contenus Numériques.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits et Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout Produit et Service et Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).

• le Vendeur refuse la mise en conformité des Produits et Services et Contenus Numériques ;
• la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ;
• la non-conformité des Produits et Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse ;
• le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Produits et Services et Contenus Numériques non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit et Service et Contenu Numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé de la partie du prix payé correspondant à la période durant laquelle les Produits et Services et Contenus Numériques délivrés n’étaient pas conformes, y compris lorsque le Client a utilisé les Produits et Services et Contenus Numériques pendant cette période.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Produits et Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Produits et Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d’autres données.

Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.

Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Produits et Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Produits et Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

9.2. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En cas d’anomalie détectée par le Client, directement ou par l’intermédiaire d’un utilisateur, le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause du défaut de conformité éventuel, et d’y remédier.

Article 10. Exclusions de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles les Produits et Services et Contenus Numériques ont été créés, d’accident ou de force majeure,
• refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés.

GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Article D. 211-4 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de DEUX (2) ans à compter de la fourniture du Produit et Service et Contenu Numériques. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai de DEUX (2) ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 11. Assistance client

Le Vendeur met à la disposition du Client une foire aux questions (FAQ) lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser, notamment concernant le fonctionnement de la Plateforme et/ou de l’Application.

Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Client peut contacter :

• Pour toute question liée à la relation Client, aux tarifs ou aux droits dont dispose le client ainsi que pour toute question ou tout problème technique sur l’Application: par mail sur l’adresse hello@yippylingo.com, ou par téléphone (en cours) ainsi que via le formulaire de contact disponible ici : https://yippylingo.com/support/

Les services téléphoniques d’assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé ; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique n’étant facturé au Client pour ces services, au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

Article 12. Données personnelles

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur » sur le lien suivant https://yippylingo.com/privacy/, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la page dédiée.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété intellectuelle sur l’Application

L’Application est protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Client ne dispose que du droit d’utiliser l’Application pour l’usage auquel elle est destinée, sans être autorisé à la reproduire ou à l’adapter.

Toute reproduction, représentation ou usage collectif par plusieurs personnes distinctes et non préalablement autorisé par le Vendeur sont prohibés. De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Produits et Services et Contenus Numériques délivrés est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Ces droits de propriété intellectuelle concernent la conception et le fonctionnement de l’Application, ainsi que les logos et documents iconographiques attachés au Vendeur.

Le Vendeur se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’Application pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application.

13.2. Propriété intellectuelle sur le contenu et/ou le visuel des outils pédagogiques du Vendeur

De même, le contenu et/ou le visuel des outils pédagogiques du Vendeur (physiques ou dématérialisés) acquis par le Client peut être protégé par le droit d’auteur.

Le Client est autorisé à utiliser les outils pédagogiques acquis conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, pour son compte et pour les enfants identifiés dans le cadre de l’activation du Kit ou de l’Abonnement. En revanche, le Client n’acquiert en aucun cas les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable, relatifs à ces contenus pédagogiques, appartenant exclusivement au Vendeur.

En particulier, toute copie des outils pédagogiques de YIPPYLINGO par tout utilisateur et plus largement tout tiers, en vue de leur revente, est strictement interdite.

Article 14. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, à l’exception des obligations relatives au paiement du Prix par le Client, qui pourront faire l’objet d’une exécution forcée dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 15. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’UN (1) mois, notamment en cas d’interruption complète du service de la Plateforme ou de l’Application pour une période supérieure à cette durée, seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations.

Article 16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, l’intervention d’une cyberattaque ou toute tentative d’obtention non autorisé aux services informatiques du Vendeur ou de ses éventuels sous-traitants sera considérée comme un cas de force majeure.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’UN (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’UN (1) MOIS, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 17. Résolution du contrat

17.1. Résolution pour force majeure

La vente des Produits et Services et Contenus Numériques résolue de plein droit pour force majeure HUIT (8) jours après l’envoi la réception d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

17.2. Résolution pour manquement d’une Partie ses obligations

La vente des Produits et Services et Contenus Numériques pourra être résolue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

• Non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client,
• Indisponibilité totale de la Plateforme et/ou de l’Application pour une durée supérieure à UN (1) mois, hors cas de force majeure,

Celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit HUIT (8) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 18. Dispositions communes en cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 19. Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Sous réserve de la durée minimale d’engagement rappelée ci-avant, aucun frais ne peut être demandé au Client.

Aucun frais ne peut être demandé au Client en cas de résiliation anticipée du contrat, à compter de la fin du douzième mois.

Article 20. Droit de rétractation du Client consommateur ou non-professionnel

Le Client dispose, sauf option pour l’exécution immédiate des prestations comme il sera dit ci-après, conformément à la loi d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la vente des Produits et Services et Contenus Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, disponible sur le site internet https://yippylingo.com/ auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au siège social de la société YIPPYLINGO, ou par mail sur l’adresse hello@yippylingo.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Contenus Numériques commandés est remboursé, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de rétractation après délivrance des Produits et Services et Contenus Numériques, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Produits et Services et Convenus Numériques d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client.

En cas de rétractation après achat d’une formule d’Abonnement, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.

Le Vendeur devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l’utilisation du Produit et Service et Contenu Numérique.

Le Vendeur devra mettre ce contenu à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que le Vendeur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l’article L 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l’impossibilité de dissocier ce contenu d’autres données n’appartenant pas au Client ou liées à l’utilisation du Service.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Produit et Service et Contenu Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Produit et Service et Contenu Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d’utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s’abstenir d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

Le Vendeur devra néanmoins permettre au Client de récupérer le contenu qu’il a lui-même créé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Produits et Services et Contenus Numériques commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Produits et Services et Contenus Numériques ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.

Article 21. Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. Litiges

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client du Vendeur qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Médiateur de la consommation FEVAD à l’adresse postale suivante : BP 20015,75362 PARIS CEDEX 8; ou par email à : mediateurduecommerce@fevad.com

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 23. Information précontractuelle – Acceptation par le Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles des Produits et Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service et Contenu Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Produits et Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

• sur le prix des Produits et Services et Contenus Numériques et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente
• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Produits et Services et Contenus Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Produits et Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L. 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Produit, Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.